APA récupérable... vigilance sur la PCH
En séance le 10 décembre 2007, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2008 qui rendrait l'APA récupérable sur les successions de plus de 100 000 euros (actif net). Le recouvrement de l'allocation versée s'exercerait sur la partie de l'actif net qui excèderait ce seuil, revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La mesure s'appliquerait aux allocations attribuées pour la première fois à leurs bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009. (source Boursorama.)
Toutefois il convient de préciser que la commission des affaires sociales du Sénat marque son hostilité à cette nouvelle disposition.
Au moment où le Sénat crée, en son sein, une mission d’information sur le thème de la prise en charge de la dépendance et où le Gouvernement engage aussi une concertation sur le même sujet, cette initiative leur paraît manquer à la fois de bon sens et de bien-fondé.
La commission demande donc que ce problème soit examiné avec la plus grande vigilance par la commission mixte paritaire qui se réunira prochainement et que celle?ci puisse conclure à la nécessité de reporter le débat sur ce type de décision à la discussion du projet de loi sur la dépendance annoncé par le Gouvernement pour le printemps prochain. (source communiqué de presse du Sénat.)
il convient tout de même de rester vigilant compte tenu de la convergence en termes de prestations entre l'allocation personnalisée à l'autonomie et la prestation compensatrice pour les personnes handicapées.à suivre...
